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| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
173 |
Page(s) |
p. 12160 |
Notes |
D.O Actualités, 28/07/2005, n° 29, p. 5-6|Les Notes bleues de Bercy, 1er-15 mai 2005, n° 290, p. 41-53|ANSA, 05/2005, n° 05-025, 2 p.|Option finance, n° 950, 08/10/2007, p. 14 |
Ref |
80115 |
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Cette loi modernise les règles de fonctionnement des entreprises, en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.
Il s'agit :
- d'adapter l'environnement juridique des entreprises
- de moderniser les outils de financement des entreprises
- de simplifier l'accès au marche et renforcer la confiance des investisseurs
- de financer la croissance par la mobilisation de l'épargne
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie prévoit plusieurs dispositifs en matière sociale et notamment :
Dispositif exceptionnel de déblocage anticipé des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise : l'article 39 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 prévoit que les salariés peuvent, à titre exceptionnel, demander jusqu'au 31 décembre 2005 le versement direct de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos (2004 pour les entreprises dont l'exercice correspond à l'année civile), déjà affectés ou à verser en 2005.
Possibilité de verser aux salariés, à titre exceptionnel et d'ici le 31 décembre 2005, une prime d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrées en 2004 : la loi prévoit que les entreprises peuvent verser à leurs salariés, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2005 une prime d'intéressement liée aux résultats ou performances enregistrées en 2004 qui sera soumise à impôt sur le revenu, sauf si elle est affectée à un plan d'épargne d'entreprise.
Elargissement du bénéfice de l'intéressement aux dirigeants des PME employant de 1 à 100 salariés : la loi élargit le bénéfice de l'intéressement aux chefs des petites et moyennes entreprises et à leurs conjoints ayant le statut de conjoint associé ou de conjoint collaborateur. Sont concernées les entreprises de 1 à 100 salariés.
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FINANCEMENT | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | INVESTISSEMENT FINANCIER | EPARGNE | DON | DROIT D'ENREGISTREMENT | INTERESSEMENT DES SALARIES | EXONERATION | SOCIETE ANONYME | SOCIETE EUROPEENNE | EPARGNE SALARIALE | MARCHE FINANCIER | PARTICIPATION | PLACE BOURSIERE
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Franchissement de seuils : état des lieux au terme des récentes évolutions
Article | Article de revue
Option Finance | 21/09/2009
Instruction administrative du 4 novembre 2005, BOI 5 I-4-05 relative à la transformation des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation en euros en bons ou contrats en unités de compte. Commentaires du I de l'article 1er de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/11/2005
Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008
Article | Article de revue
ANSA - Bulletin | 00/00/2008
Secret bancaire et confidentialité face à la nécessité d’information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs
Article | Article de revue
Option Finance | 18/05/2009
Fusions transfrontalières : une nouvelle avancée dans la mobilité des entreprises en Europe
Article | Article de revue
Option Finance | 15/09/2008
19ème édition des Universités d'été
Article | Article de revue
OEC Paris Ile de France - http://www.oec-paris.fr/ | 00/08/2008
Réflexions sur la société anonyme unipersonnelle
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/01/2006
Ingénierie patrimoniale (VII) : le prêt viager hypothécaire (reverse mortgage)
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/11/2005
Rémunérations des dirigeants : nouveautés apportées par la " loi Breton "
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/02/2006
Programmes de rachat d'actions : l'AMF porte à 24 mois le délai dans lequel les titres acquis aux fins d'annulation devront être annulés
Article | Article de revue
Revue Mensuelle de l'AMF | 00/12/2005
Les enjeux du gouvernement d’entreprise
Article | Article de revue
Revue Mensuelle de l'AMF | 00/12/2005
L'encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées : l'apport de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/09/2007
Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le Code du travail
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 09/11/2006
Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
Pub. Officielle | Règlement
Journal Officiel de l'Union Européenne | 10/11/2001
La société européenne et les aspects pratiques de la stratégie d'implantation des entreprises
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/10/2007
Financement des structures innovantes - Réductions d'impôt sur les sociétés
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/11/2005
Le sort des régimes d'épargne salariale lors de transferts d'entreprise
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 19/06/2007
Epargne salariale, intéressement, extension au chef d'entreprise et à son conjoint
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Social | 18/04/2005
Alternext : les règles du jeu de ce marché régulé
Article | Article de revue
Option Finance | 25/04/2005
Projet de loi Breton : ce que peuvent en attendre les entreprises
Article | Article de revue
Option Finance | 02/05/2005
Prime exceptionnelle d'intéressement et déblocage de la participation
Article | Article de revue
Liaisons Sociales Quotidien | 19/07/2005
La CNCC a rédigé trois communiqués relatifs à la loi de sauvegarde des entreprises, à la loi de Modernisation de l'économie et au décret concernant les seuils applicables aux établissements publics de l'Etat
Pub. Officielle | Communiqué
CNCC - http://www.cncc.fr | 05/08/2005
Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 26/08/2005
Epargne salariale : confusion autour de la mesure de déblocage de la participation, qui devrait être limitée à 2005
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 02/06/2005
Les mesures exceptionnelles 2005 en matière d'épargne salariale
Article | Article de revue
Petites Affiches | 03/10/2005
Aménagement du régime des plus-values dans le cadre de l'investissement en capital-risque
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 29/09/2005
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : dispositions de droit des sociétés
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 06/10/2005
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : dispositions sociales
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 06/10/2005
Participation, intéressement, PEE : les nouveautés
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/09/2005
Droit des sociétés : panorama des principales évolutions récentes
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/09/2005
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : dispositions fiscales
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 13/10/2005
Sociétés par actions : la réforme du régime juridique des déclarations de franchissement de seuils
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 08/09/2005
Instruction administrative du 25 octobre 2005, BOI 5 B-29-05, relative à l'impôt sur le revenu, réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Assouplissement de la condition de détention majoritaire des droits sociaux de la société cible par des personnes physiques. Neutralisation de la quote-part des droits sociaux détenus par des structures de capital-risque. Commentaire de l'article 2 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2005-842 du 26juillet 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/10/2005
Rémunération des dirigeants : vers une transparence renforcée
Article | Article de revue
Option Finance | 13/06/2005
Mesures fiscales, juridiques et sociales : loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 30/07/2005
Société anonymes : la soumission des indemnités de départ des dirigeants sociaux à la procédure des conventions réglementées
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 03/11/2005
Loi Breton des adaptations importantes en matière d'épargne salariale
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/09/2005
Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/08/2005
Projet de loi de modernisation de l'économie
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/05/2005
Projet de loi de modernisation de l'économie : mesures en droit des sociétés
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/07/2005
Instruction administrative du 10 novembre 2005, BOI 4 A-12-05 relative aux réductions d'impôt en faveur des entreprises qui financent des projets de recherche ou souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises innovantes ou à des fonds communs de placement dans l'innovation. (loi pour la confiance et la modernisation de l'économie art. 21)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/11/2005
La société européenne : après une longue gestation législative, son statut est enfin intégré dans le droit français !
Article | Article de revue
Petites Affiches | 03/08/2005
La loi Breton et les rémunérations des dirigeants sociaux : le long chemein vers la transparence
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/11/2005
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 04/08/2005
Rémunérations des dirigeants et rapport sur le contrôle interne : les nouvelles obligations issues de la " loi Breton "
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier France | 00/09/2005
Financement de l'économie au programme du projet de loi Breton
Article | Article de revue
Expert & Décideurs | 00/06/2005
Extension aux dirigeants et chefs d'entreprise individuelle des accords d'intéressement
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2005
Les réformes du droit des sociétés par les lois du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/09/2005
Commentaires des aspects de droit des marchés financiers pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 (Titre IV)
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/09/2005
La rémunération des dirigeants de sociétés cotées : une transparence accrue
Article | Article de revue
Option Finance | 10/10/2005
Les effets pervers des donations "sarkozy" consenties sous forme de dons manuels
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/10/2005
L'épargne salariale après la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 06/09/2005
Une opportunité à saisir, deux nouvelles réduction d'impôt pour soutenir la recherche
Article | Article de revue
Option Finance | 28/11/2005
Golden parachutes et "retraites chapeau"
Article | Article de revue
Option Finance | 05/12/2005
Rachat d'actions propres : nouvelles obligations suite à la transposition de la directive Abus de marché
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier France | 00/10/2005
Les réformes de l'été en droit social
Article | Article de revue
Petites Affiches | 17/11/2005
Offres publiques et franchissements de seuils sur Alternext
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 15/12/2005
Le nouveau dispositif sur les franchissements de seuil après la loi Breton du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/12/2005
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/11/2005
2005 une année législative plutôt favorable aux entreprises
Article | Article de revue
Option Finance | 19/12/2005
Adoption définitive de la loi "Breton"
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 21/07/2005
Enjeux et perspectives de la Société Européenne
Article | Article de revue
Actes Pratiques & Ingénierie Sociétaire | 00/12/2005
La société européenne en France : est-elle vraiment européenne ?
Article | Article de revue
Option Finance | 05/12/2005
la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie : dispositions intéressant le droit commun des sociétés
Article | Article de revue
Option Finance | 05/12/2005
Quelles décalarations de franchissement de seuils après la "loi Breton"
Article | Article de revue
Option Finance | 02/01/2006
Nouveau régime pour les OPA sur Alternext
Article | Article de revue
Option Finance | 29/08/2005
La société européenne...enfin !
Article | Article de revue
Option Finance | 29/08/2005
Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie : conséquences en droit des sociétés
Article | Article de revue
Option Finance | 26/09/2005
Les pincipaux apports de la loi du 26 juillet 2005 en matière d'épargne salariale
Article | Article de revue
Option Finance | 26/09/2005
Mesures fiscales de soutien à Alternext
Article | Article de revue
Option Finance | 03/10/2005
FCPR : le nouveau régime d'imposition des plus-values
Article | Article de revue
Option Finance | 17/10/2005
Prospectus : les changements liés à la transposition de la directive européenne
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier France | 00/12/2005
Nouveau régime des franchissements de seuils : interrogations après la loi Breton
Article | Article de revue
Option Finance | 16/01/2006
Actions gratuites : un moyen de rémunération sans optimisation
Article | Article de revue
Option Finance | 23/01/2006
Rémunérations des dirigeants et rapport sur le contrôle interne : précisions de la CNCC sur les modalités d'application de la " loi Breton "
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier France | 00/11/2005
Le rapport sur les procédures de contrôle interne du 1er août 2003 à la loi du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/01/2006
A quelles conditions une entreprise peut-elle, avant le 31 décembre 2005, verser une prime exceptionnelle d'intéressement ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2005
Quelles sont les modalités pratiques du déblocage anticipé ou du versement direct de la participation en 2005 ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2005
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de l'intéressement pour les dirigeants ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2005
Nouveau régime des franchissements de seuils : interrogations après la loi Breton
Article | Article de revue
Option Finance | 30/01/2006
Circulaire Acoss n° 2005-167 du 29 novembre 2005, relative à la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 29/11/2005
Questions relatives aux rémunérations, avantages et indemnités de départ destinés aux mandataires sociaux et dirigeants après la loi du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
ANSA - Bulletin | 01/10/2005
La société européenne en droit français : 1ère partie les modalités de constitution d'une SE en vue de son immatriculation en France
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/12/2005
Appel public à l'épargne (APE) : portée de la loi "pour la confiance et la modernisation de l'économie", démarchage
Article | Article de revue
ANSA - Bulletin | 00/00/2005
Contrôle interne - Rapport de gestion - Convention réglementées - Date d'application de la loi BReton et modalités de mise en oeuvre
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/09/2005
La transposition de la directive transparence remet à l'ordre du jour le débat sur la publication des informations trimestrielles
Article | Article de presse et web
Les Echos | 05/05/2006
Opérations effectuées par les dirigeants ou hauts responsables et leurs proches sur les titres d'une société cotée
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/03/2006
La transparence des rémunérations : la révolution en marche
Article | Article de revue
Option Finance | 09/05/2006
" Golden parachutes " et libre révocabilité des mandataires sociaux
Article | Article de revue
Option Finance | 12/06/2006
Les régimes de retraites des dirigeants : nouvelles obligations, nouvelles opportunités
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 07/02/2006
La société européenne (SE ou Societas Europea) en droit français - Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 27/07/2006
Instruction administrative du 10 novembre 2006, BOI 5 F-17-06 relative à l'mpôt sur le revenu. Traitements et salaires. Epargne salariale et actionnariat salarié. Dispositif d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux issu de l'article 83 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par l'article 41 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2005-842 du 26 juillet 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/11/2006
Instruction administrative du 1er décembre 2006, BOI 10 D-2-06 relative au droit de la publicité foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 01/12/2006
Instruction administrative du 28 décembre 2006, BOI 10 D-3-06 relative au droit de la publication foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière. Radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 28/12/2006
AMF : nouvelles obligations d'informations périodiques des sociétés cotées imposées par la directive " Transparence "
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier France | 00/11/2006
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des sociétés françaises n’ayant pas rempli leurs obligations de publication du rapport sur les procédures de contrôle interne et le gouvernement d'entreprise
Pub. Officielle | Communiqué
Autorité des marchés financiers - http://www.amf-france.org/ | 04/04/2007
Relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF : guide de lecture de l'article L. 621-22 du Code monétaire et financier
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/06/2006
La mise en place d'un contrôle interne
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/05/2007
Les nouveaux atouts de la société européenne
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/05/2007
Premiers pas et premier bilan de la société européenne en France
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/06/2007
Scor, la première société française cotée à adopter le statut de société européenne : principaux avantages de la Sociétas Europaea
Article | Article de revue
Option Finance | 04/09/2006
Etude de PricewaterhouseCoopers sur l'application des nouvelles obligations d'informations trimestrielles par les sociétés cotées
Article | Actualité
PWC | 12/09/2007
Contrats euros diversifiés : l'administration fiscale doit trancher les débats
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 06/09/2007
Quels délais pour les communications financières ? Benchmark Eurolist B & C au 15 septembre 2007
Etude/Statistiques |
EY | 00/10/2007
Perspectives d'évolution du droit européen des sociétés
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/09/2007
Instruction administrative du 12 octobre 2007, BOI 10 D-5-07 relative au droit de la publicité foncière. Saisie immobilière
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/10/2007
Les incidences de la directive prospectus sur les émissions avec appel public à l'épargne
Article | Article de revue
Option Finance | 13/06/2005
Panorama législatif été 2005
Article | Article de revue
Option Finance | 07/11/2005
L'intéressement des salariés aux résultats : calcul, répartition et versement
Article | Article de revue
Option Finance | 03/10/2005
Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 14/04/2006
La société européenne (SE ou Societas Europaea) en droit français
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/08/2006
Rapport de gestion - rémunération des mandataires sociaux : Engagements pris par la société controlante - champ d'application de l'article L. 225-1 du Code de commerce al. 3
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/03/2006
L'immatriculation d'une société européenne en France est désormais possible
Article | Article de revue
Petites Affiches | 25/04/2006
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